Conditions Générales Partenaires

1. Objet

Les présentes Conditions Générales Partenaires (CGP) définissent les droits et obligations des agences de location de véhicules (« l’Agence ») utilisant la plateforme Flotted pour commercialiser leur flotte. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux clients.

L’acceptation des présentes CGP lors de la demande de partenariat vaut engagement de l’Agence sur le modèle économique et les conditions décrites ci-dessous.

2. Inscription et Validation

Pour devenir partenaire, l’Agence doit :

• Fournir des informations exactes et à jour sur son activité
• Transmettre les documents justificatifs demandés : extrait du registre de commerce, pièce d’identité du gérant et attestation d’immatriculation fiscale.

Flotted examine ces documents et peut approuver le dossier, demander une révision ou le rejeter. L’Agence peut préparer sa flotte pendant l’examen du dossier ; la mise en ligne effective des véhicules est conditionnée à la validation du compte.

3. Modèle économique et Commission

Flotted apporte à l’Agence des réservations qualifiées et des outils de gestion (planning, tarification, suivi financier). En contrepartie, l’Agence s’engage sur le modèle suivant :

• Frais de service (modèle « en sus ») : Flotted applique des frais de service en plus du tarif de l’Agence, inclus dans le prix unique, tout compris, présenté au client. Ces frais sont calculés sur le montant de la location (hors options) à un taux unique, communiqué à l’Agence à l’ouverture du compte et consultable à tout moment dans l’espace partenaire. L’Agence perçoit ainsi 100 % de son tarif : aucun montant n’est prélevé sur son prix. Le prix affiché en ligne est donc supérieur au tarif de l’Agence du montant de ces frais.
• Suivi : Chaque commission est décomptée réservation par réservation dans l’espace « Finances » de l’Agence, qui fait foi entre les parties.
• Codes promotionnels : Lorsqu’une réduction est financée par Flotted, le revenu de l’Agence est calculé comme si aucune réduction n’avait été appliquée. Lorsqu’elle est financée par l’Agence, la réduction est à sa charge.
• Offres de lancement : Des conditions préférentielles temporaires (ex. période sans commission) peuvent être accordées ; elles sont formalisées lors de l’inscription et prévalent, pendant leur durée, sur le taux standard.

4. Encaissement des paiements

Aucun paiement en ligne n’est actuellement opéré par Flotted : l’Agence encaisse directement auprès du client l’acompte de confirmation (30 %) puis le solde à la prise en charge du véhicule. Le montant encaissé inclut les frais de service Flotted, que le client règle en même temps que le tarif de l’Agence.

• Enregistrement : L’Agence s’engage à enregistrer sans délai sur la plateforme chaque encaissement (acompte et solde) — l’enregistrement de l’acompte déclenche la confirmation de la réservation vis-à-vis du client.
• Reversement des frais de service : Les frais de service étant encaissés par l’Agence auprès du client en sus de son tarif, l’Agence les reverse à Flotted selon les modalités de facturation convenues. Le détail dû réservation par réservation figure dans l’espace « Finances », qui fait foi entre les parties.
• Évolution : Si un paiement en ligne est introduit, ses modalités (reversement, délais) feront l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’un avenant.

5. Obligations de l’agence

• Maintenir à jour les disponibilités, tarifs, lieux de prise en charge et horaires d’ouverture de l’agence — les recherches des clients en dépendent directement
• Honorer toute réservation confirmée au prix affiché lors de la réservation, sans frais supplémentaires autres que la caution indiquée sur la fiche du véhicule
• Remettre un véhicule conforme à l’annonce, en bon état de fonctionnement, assuré et muni de ses documents
• Répondre avec diligence aux demandes de modification transmises par les clients
• Traiter les demandes et documents des clients avec professionnalisme et confidentialité

6. Interdiction de contournement

7. Annulations et Non-présentation

• Confirmation : Une réservation non confirmée par le versement de l’acompte dans le délai communiqué au client (au plus 48 heures, et au plus tard 24 heures avant la prise en charge) est annulée automatiquement et le véhicule libéré. Aucune commission n’est due sur une réservation annulée avant encaissement.
• Non-présentation : Si le client ne se présente pas dans les 24 heures suivant l’heure de prise en charge, l’Agence conserve l’acompte versé ; la commission est alors recalculée sur le seul montant de l’acompte conservé.
• Annulation par l’Agence : L’annulation d’une réservation confirmée doit rester exceptionnelle et motivée ; les annulations répétées peuvent entraîner les mesures prévues à la section 9.

8. Données personnelles

Les données des clients transmises à l’Agence (identité, coordonnées, documents justificatifs) ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la location concernée, conformément à la Politique de Confidentialité. Toute utilisation à d’autres fins (prospection, revente, constitution de fichiers) est interdite.

9. Suspension et Résiliation

En cas de manquement aux présentes CGP — notamment contournement, fausses informations, annulations abusives ou défaut de règlement des commissions — Flotted peut suspendre le compte de l’Agence : ses véhicules sont alors retirés de la recherche et aucune nouvelle réservation n’est acceptée. Les réservations en cours au moment de la suspension doivent être honorées.

Chaque partie peut mettre fin au partenariat par notification écrite, sous réserve d’honorer les réservations déjà confirmées et de régler les commissions dues.

10. Modification des conditions

Flotted peut faire évoluer les présentes CGP pour tenir compte du développement de la plateforme et de ses fonctionnalités, ou d’une évolution du cadre légal, technique ou économique applicable — notamment l’introduction du paiement en ligne ou un ajustement des frais de service.

Toute modification est portée à la connaissance de l’Agence par notification (courriel ou espace partenaire) avant son entrée en vigueur. La version applicable et sa date figurent en tête des présentes CGP ; la poursuite de l’activité sur la plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation des conditions mises à jour. À défaut d’acceptation, l’Agence peut mettre fin au partenariat dans les conditions prévues à la section 9.

11. Droit applicable et Contact

Les présentes CGP sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les tribunaux compétents en Tunisie seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@flotted.com